CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne conclues par le biais du site officiel de SVABA (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SVABA vend en ligne ses produits aux clients souhaitant passer commande via le Site.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes conclues sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Elles prévalent sur tout autre document, notamment ceux figurant sur tout prospectus ou sur le Site.
Article 3 – Identification de l’opérateur
SVABA SARL, ayant son siège social situé 160 avenue André Ampère – 33260 La TESTE-DE-BUCH, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 793 364 175, Numéro de TVA intracommunautaire : FR45793364175, Adresse électronique : contact@svaba-engraisnaturels.com, Téléphone : 0674097058
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’acheteur.
- Les produits sont décrits de façon détaillés dans leurs fiches respectives.
- SVABA s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits, mais ne peut garantir l’exactitude parfaite des descriptions fournies.
- En cas d’inexactitude ou de modification des informations, le client sera informé
avant la validation de sa commande.
Article 5 – Commande
- Processus de commande Pour passer commande, le client doit sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et suivre la procédure indiquée sur le Site. La commande sera considérée comme définitive une fois l’ensemble des étapes de validation terminées, y compris le paiement.
- Confirmation et archivage Dès validation de la commande, le client recevra un e-mail de confirmation récapitulatif. Ce document, accompagné des présentes CGV, vaudra contrat entre SVABA et le client.
- Modification ou annulation Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée dans les plus brefs délais et sera prise en compte dans la mesure du possible, dès lors que la préparation de la commande ne serait pas déjà engagée.
Article 6 – Prix et Modalités de Paiement
Prix Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA et excluent les frais de livraison qui seront précisés, avant la validation de la commande.
- Modalités de paiement Le paiement s’effectue de manière sécurisée par les moyens indiqués sur le Site (carte bancaire, paiement en ligne, etc.). La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.
- Offres promotionnelles En cas d’offres promotionnelles ou de remises temporaires, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
1. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et tout retard ne peut donner lieu à une annulation de commande ou à des dommages-intérêts.
2. Frais de livraison Des frais de livraison sont prévus si une livraison est demandée. Ces frais de livraison seront affichés avant la finalisation de l’achat et distincts du prix de vente des produits. Le cout total de la commande résultera de la somme du coût des produits et du coût de la livraison.
3. Click&Collect Dans le cas d’une commande avec préparation de produits en Click&Collect, aucun frais de livraison ni de préparation de commande ne sera retenu. Il sera à la charge du client de venir récupérer sa commande le Mercredi après-midi de 13h à 17h.
4. Transfert des risques Le transfert des risques s’opère au moment de la remise du produit 1) au client lors de la récupération de la commande en « Click&Collect », 2) au client lors d’une livraison effectuée par du personnel SVABA ou 3) au transporteur.
Toutefois dans cette dernière situation, SVABA reste responsable en cas de perte ou d’endommagement constaté lors de la livraison, dans la limite des obligations légales.
Article 8 – Droit de Rétractation et Retours
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge.
2. Procédure de retour
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra notifier sa décision par écrit en courrier recommandé à l’adresse : SVABA, Service Réclamations, 160 rue André Ampère, 33260 La Teste-De-Buch. La trame suivante pourra être utilisée :
Bordereau de Rétractation
À l’attention de [Nom et Adresse du Vendeur]
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du consommateur], vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la vente concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
- Référence(s) du produit : [Indiquer les références ou descriptions du produit]
- Date de commande : [Inscrire la date]
- Date de réception : [Inscrire la date]
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours suivant la réception du produit.
J’ai bien pris connaissance que le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) je demande mon droit de rétractation doi(ven)t être retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine encore scellé, sous peine d’annuler mon droit de rétractation.
Coordonnées du consommateur :
- Nom : [Inscrire votre nom complet]
- Adresse : [Inscrire votre adresse]
- Téléphone : [Inscrire votre numéro de téléphone]
- Email : [Inscrire votre adresse email]
Fait à [Ville], le [Date].
Signature : [Prénom et Nom]
Les frais de retour de la marchandise seront à la charge du client.
3. Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par virement bancaire au moyen d’un RIB fourni par le client.
Article 9 – Garantie et Service Après-Vente
1. Garantie légale de conformité Conformément aux dispositions légales, tout produit vendu bénéficie d’une garantie de conformité de deux ans à compter de la livraison.
2. Garantie contre les vices cachés SVABA est également tenu par la garantie légale contre les vices cachés, permettant au client de demander réparation en cas de défauts non apparents lors de la livraison.
3. Service après-vente Pour toute question ou réclamation concernant un produit, le client peut contacter le service après-vente par l’un des moyens de communication renseignés à l’article 16 ou via le formulaire de contact indiqués dans la rubrique « Contact » du Site.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de SVABA. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est interdite.
Article 11 – Responsabilité
1. Responsabilités de SVABA SVABA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Toutefois, la
responsabilité de SVABA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Site, d’interruption de service, ou pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
2. Force majeure En cas d’événements de force majeure, SVABA ne pourra être tenu responsable d’un retard dans l’exécution des commandes ou de l’impossibilité temporaire d’accès au Site.
Article 12 – Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande seront uniquement utilisées au traitement des transactions et à la gestion de la relation client. SVABA n’utilisera jamais ces informations dans le but d’un démarchage téléphonique. A ce sujet, le client reconnait qu’il peut s’il le souhaite, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
De plus, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant SVABA à l’adresse e-mail indiquée sur le Site.
Article 13 – Loi applicable et Règlement des Litiges
1. Loi applicable Les présentes CGV sont régies par la loi française.
2. Règlement des litiges En cas de litige entre le Client et SVABA, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite
auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 14 – Modification des CGV
SVABA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Il est donc conseillé au client de consulter régulièrement la version actualisée des CGV sur le Site.
Article 15 – Dispositions Diverses
- Séparabilité : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeureront en vigueur.
- Intégralité du contrat : Les présentes CGV, conjointement avec la confirmation de commande adressée au client, constituent l’intégralité de l’accord contractuel intervenu entre SVABA et l’acheteur.
Article 16 – Service Client
Pour toute information, réclamation ou demande relative à la vente et à la livraison, le client peut joindre le service client de SVABA via :
- Adresse e-mail : contact@svaba-engraisnaturels.com
- Téléphone : 06 74 09 70 58
- Adresse postale : 160 rue André Ampère, 33260 La Teste-de-Buchs’appl